CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Article 1 - Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées « CGV », constituent l’accord régissant les relations entre l’entreprise Eve Segura Assistance, ci-après dénommée « le Prestataire », et son Client, dans le cadre de missions d’assistance administrative et/ou commerciale.

 

Article 2 - Nature des prestations

 

Eve Segura Assistance est une entreprise indépendante, proposant des prestations de service dans les domaines administratif et commercial auprès des professionnels et des consommateurs.

 

Article 3 - Lieu et durée d’intervention

 

Les prestations sont réalisées dans les locaux du Prestataire, en télétravail, ou au sein des locaux du Client, après accord entre les deux parties.

La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat. Aucun minimum d'heure n'est à réaliser, excepté pour une prestation en entreprise, pour laquelle deux heures de travail consécutives sur place minimum sont requises.

 

Article 4 - Devis et validité des commandes

 

Le Prestataire intervient sur demande du Client. Un devis gratuit valant contrat est réalisé pour toute prestation. Il indique : la nature et le prix de la prestation (net de taxes), le montant des remises commerciales éventuelles, les modalités de paiement, le rappel de l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV.

Pour confirmer sa commande, le Client doit retourner le devis au Prestataire ainsi que les présentes CGV, sans aucune modification, par tout moyen à sa convenance (courrier postal, voie électronique ou remise en main propre). Le devis devra être daté et dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant y apposer leur cachet commercial. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. La commande ne sera validée qu’à réception du devis validé et signé, accompagné du règlement d’un acompte de 30%.

A défaut de réception de l’accord du Client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis sera considérée comme nulle et le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

 

Article 5 - Exécution des commandes et délai de réalisation

 

Le Prestataire s’engage à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison de la prestation est réalisée à la date indiquée sur le devis.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation définie. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

 

Article 6 - Prix

 

Les prix des services, détaillés dans le devis accepté par le Client, sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Ils peuvent être calculés à l’heure ou au forfait.

Le règlement par le Client de la totalité des honoraires du Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée.

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, le Prestataire s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment - les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

 

Frais supplémentaires

Toute tâche supplémentaire demandée par le Client fera l’objet d’une demande écrite et devra être acceptée par le Prestataire. Un devis complémentaire sera alors établi.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et/ou frais divers liés à la réalisation de la prestation et non pris en compte lors de l’édition du devis.

Les frais et temps de déplacement sont facturés en sus au-delà de 15km du siège d'Eve Segura Assistance. Ils sont calculés selon le barème kilométrique en vigueur (Direction Générale des Impôts) ; la distance est calculée du siège social de l’entreprise Eve Segura Assistance jusqu’à l’entreprise ou au domicile du Client.

 

Majorations

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

• Travaux réalisés les dimanches et jours fériés : + 50 %

 

Parrainage

Le Client bénéficiera d’une remise de 10 % sur sa prochaine commande (applicable une seule fois et non cumulable) pour tout parrainage aboutissant à la signature d’un devis avec un nouveau Client.

 

Article 7 - Droit de rétractation et annulation de la prestation

 

Concernant les professionnels, l’article L121-16-1 du Code de la consommation rend applicable un droit de rétractation sur un contrat de prestation de services uniquement lorsque les conditions suivantes sont respectées : contrat conclu hors établissement, dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise du Client et lorsque celui-ci n’emploie pas plus de 5 salariés. Le droit de rétractation peut être exercé pendant quatorze jours à compter de la date de signature du contrat.

​Un formulaire de rétractation est accessible en cliquant ici.

Selon l’article L. 121-21-5 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le Client recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, pendant le délai de rétractation ou non, et quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler un montant proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client devra confirmer l’annulation par écrit à l’attention du Prestataire.

Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le Prestataire et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de l’entreprise Eve Segura Assistance, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

 

Article 8 - Modalités de paiement

 

Les conditions et délais de règlement sont mentionnés sur le devis.

Pour les professionnels : le Prestataire établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions régulières. Le règlement d'acompte s'effectue par virement bancaire et le règlement de solde s'effectue par virement bancaire, à réception.

Pour les consommateurs : dans le cas d’une prestation en ligne, le règlement d’acompte par virement bancaire et le règlement de solde s’effectue par virement bancaire à réception ; dans le cas d’une prestation à domicile, le règlement des factures s’effectue au comptant, par chèque, à la fin de la prestation.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

Article 9 - Pénalités de retard

 

Tout retard ou défaut de paiement entraîne de plein droit : l’exigibilité immédiate de toute somme restant due ; le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations majoré de 10 points, cette pénalité étant calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires ; le droit pour le Prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Pour les professionnels, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 10 - Résiliation

 

Dans le cas d'un contrat de prestation de services à durée indéterminée, la partie souhaitant résilier informera l'autre partie via une lettre de résiliation avec un délai de préavis d’un mois.

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de résiliation de l’accord par le Client, les sommes, correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées, seront dues par le Client.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat : le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ; le Prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat ; le Prestataire s’engage à restituer au Client au plus tard dans les trente jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le Client.

 

Article 11 - Obligations et confidentialité

 

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;

• Signer un accord de confidentialité si le Client le souhaite ;

• Restituer tout document fourni par le Client à la fin de la mission ;

• Ne pas faire état des résultats de la prestation et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

 

Le Client s’engage à :

• Mettre à la disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne exécution de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

• Respecter les rendez-vous fixés avec le Prestataire et en cas de report, mettre tout en œuvre pour replanifier l’action dans un délai conforme au bon déroulement de la prestation.

• Régler toute prestation due à réception de facture.

 

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Le Prestataire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour préserver les fichiers informatiques et documents confiés par le Client pour la réalisation de la prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s'en prémunir par tout moyen à sa convenance, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible, déchargeant en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux contraires à l’honnêteté ou à la morale.

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

 

Les travaux réalisés restent la propriété du Prestataire tant que la prestation n’a pas été réglée dans son intégralité.

 

Article 13 - Responsabilité

 

Le Prestataire atteste de son affiliation à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant ses missions.

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour : une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le Client ; un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus.

La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale nette de taxes effectivement payée par le Client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq jours ouvrés maximum de la survenance de l’évènement, la partie défaillante s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

 

Article 14 - Données personnelles

 

Les coordonnées du Client recueillies par le Prestataire, sont utilisées dans le cadre de la relation commerciale qui lie les deux parties pour réaliser la prestation demandée par le Client. Aucune de ces données ne sera communiquée à un tiers.

Conformément à la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, en particulier le règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification des informations qui le concerne. Le Client peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant ou encore introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Le Client peut consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, le Client peut contacter le délégué à la protection des données : SEGURA Evelyne au 07 67 12 47 37 ou à eve.assistance26@gmail.com.

Si le Client estime, après contact, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation auprès de la Cnil.

 

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

 

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

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